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« MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, POUR 2020 LES ASSOCIATIONS FONT LE VŒU D’UNE ACTION ENFIN DÉTERMINÉE POUR LES PERSONNES SANS-ABRI ET MAL LOGÉES »

Présentation des 10 vœux du Collectif des associations unies pour sortir de la crise

Vœu n°1 – 0 enfant à la rue d’ici janvier 2020 : cet objectif, qui devra être rapidement élargi à tous les publics, est atteignable si l’Etat mobilise immédiatement tous les sites disponibles propriétés de l’Etat, des collectivités locales ou d’entreprises pour ouvrir des centres d’accueil adaptés aux personnes et familles à la rue sur l’ensemble du territoire national. Les préfets doivent pouvoir utiliser leur pouvoir de réquisition des locaux vacants si nécessaire. Face à la saturation du 115 et à la multiplication des situations d’errance, nous demandons, dans l’attente d’être en capacité d’apporter une réponse durable de logements à chaque personne concernée, la création en 2020 de 10 000 places d’hébergement pérenne avec un accompagnement social et un fonctionnement en accueil inconditionnel et continu. Les conseils départementaux doivent également être mobilisés pour prendre en charge, conjointement avec l’Etat, les familles avec enfants de moins de 3 ans relevant de leur compétence. Assurer une scolarisation effective et stable de tous les enfants à la rue, en bidonville, en squat et à l’hôtel.

Vœu n°2 – Mettre fin au tri des personnes et familles sans domicile dans l’accès ou le maintien dans l’hébergement par la publication d’une circulaire signée par le Premier ministre aux préfets, garantissant le principe d’accueil inconditionnel et continu dans l’hébergement de toute personne sans domicile fixe, sans discrimination entre les publics. Cette circulaire doit inclure des mesures visant à lutter contre le non recours à l’hébergement et aux droits sociaux et à accélérer l’accès à un titre de séjour pour les personnes et familles hébergées, notamment à l’hôtel.

Vœu n°3 – Résorber les bidonvilles, squats et campements indignes en accélérant la mise en œuvre du plan de résorption décidé par l’Etat en y associant les collectivités territoriales concernées, et en substituant les expulsions à des opérations de relogement digne concertées avec les familles. Permettre à chaque demandeur d’asile d’être hébergé et accompagné dans le dispositif national d’accueil (DNA) et aux personnes bénéficiant d’une protection internationale de se maintenir dans le DNA en attendant qu’une proposition adaptée de logement leur soit faite. Cet objectif est atteignable en créant 30 000 places d’hébergement en CADA sur 3 ans dont 10 000 places dès 2020.

Vœu n°4 – Mettre en œuvre le droit à la domiciliation des personnes sans domicile sur l’ensemble du territoire, étape nécessaire à l’ouverture des droits sociaux pour les plus exclus en inscrivant dans la loi un socle de prestation minimum (aide à la lecture et écriture du courrier, entretien avec un travailleur social, etc.) et en finançant cette mission dans les CCAS et organismes agréés (création d’une ligne budgétaire dédiée).

Vœu n°5 – Garantir un droit effectif à l’accompagnement dans le logement comme gage de réussite du Logement d’abord, en augmentant significativement le financement des dispositifs d’accompagnement et de logement d’insertion (CHRS notamment hors les murs, intermédiation locative, pension de famille, résidence accueil (sachant que l’accompagnement est clef pour les personnes en souffrance psychiques)) de façon à proposer un accompagnement adapté à chaque situation pour les personnes en sortie de rue ou de structure d’hébergement et en recréant une ligne budgétaire dédiée à l’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) dans le budget de l’Etat.

Vœu n°6 – Au 31 mars 2020, date qui marquera la fin de la trêve des expulsions locatives, de bidonvilles ou de squats, aucune expulsion avec le concours de la force publique ne devra être prononcée par les Préfets sans solution alternative digne. Cela devra être fait en dédommageant les propriétaires, ce qui impose que le fonds d’indemnisation des propriétaires à disposition des Préfets, qui a fortement diminué au fil des années, soit sensiblement réévalué.

Vœu n°7 – Renoncer à toutes les mesures d’économies réalisées depuis 2017 sur les Aides Personnelles au Logement (baisse de 5 euros de l’APL, gel en 2017 et sous indexation à 0,3% en 2018 et 2019, suppression de l’APL accession à la propriété) et augmenter sensiblement le montant du forfait charges. Concernant le changement de mode de prise en compte des ressources pour le calcul de l’APL qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, il faudra que les jeunes à faibles ressources, qui vont être fortement pénalisés par la réforme, fassent l’objet d’un système dérogatoire.

Vœu n°8 –Augmenter le nombre de logements dignes et durables à proposer aux ménages mal-logés ou non logés. Augmenter rapidement et de façon conséquente les aides de l’Etat dédiées à la construction de logements sociaux et revenir à une TVA à 5,5% pour la construction de logements sociaux en « Plus » (au même titre que ceux financés en « Plai »). Ces prérequis sont indispensables pour atteindre l’objectif minimum de 60 000 logements très sociaux (Plai) par an et pour être en capacité d’augmenter significativement l’offre globale de logements sociaux.

Vœu n°9 – Attribuer rapidement davantage de logements sociaux aux personnes les plus pauvres et modestes. Il est pour cela nécessaire d’atteindre au plus vite les objectifs légaux de 25% d’attributions aux ménages prioritaires et au premier quart des ménages les plus pauvres hors-Qpv (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville), sous peine de sanctions. Il convient également de reloger en urgence toutes les personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) qui sont en attente d’une proposition de logement.

Vœu n°10 – Mettre en place un grand plan national de lutte contre l’habitat indigne qui repose sur des opérations à périmètre départemental sur l’ensemble du territoire et l’intensification d’opérations urbaines et foncières sur les îlots ou immeubles touchés par l’habitat indigne dans les centres urbains. Pour ce faire, il importe de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs contractualisés avec les collectivités locales, de façon à viser la rénovation de 60 000 logements par an, et donc de résorber l’habitat indigne en 10 ans. Mais aussi de mobiliser les moyens financiers nécessaires pour atteindre ces objectifs quantitatifs et garantir l’accompagnement des occupants les plus en difficultés (propriétaires ou locataires).

 

 

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Amendes de 500 euros : les personnes sans-abri menacées

Le Collectif des Associations Unies alerte sur l’article 15 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique », actuellement en discussion au Sénat. Dans le cadre d’un renforcement du pouvoir des maires, cette disposition permet d’infliger des amendes administratives pour occupation illégale du domaine public au moyen d’un bien mobilier (matériel, objets…), d’un montant maximal de 500 euros.

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Les Conditions de Réussite du « Logement d’Abord »

Le premier des groupes de travail sur le « logement d’abord » formés à l’initiative du Ministère de la Cohésion des Territoires se réunit ce jeudi 9 novembre 2017. A cette occasion, le Collectif des Associations Unies (CAU), qui réunit 34 associations de lutte contre les exclusions impliquées dans les champs du logement et de l’hébergement, diffuse sa liste des conditions de réussite du « Logement d’Abord ».

La majorité des associations du CAU participent aux groupes de travail sur le « logement d’abord » proposés par le gouvernement. Mais ces efforts ne pourront porter leurs fruits que si l’exécutif prend la mesure de l’engagement nécessaire pour mettre en œuvre cette stratégie. C’est pourquoi notre collectif a établi un document commun, ci-dessous, énumérant les conditions de la réussite du plan « logement d’abord » du gouvernement. Notre expérience dans le champ du logement et de l’hébergement nous démontre au quotidien que si ces conditions ne sont pas réunies, les obstacles seront trop nombreux pour mettre en œuvre le logement d’abord sur l’ensemble du territoire.

Le « logement d’abord » signifie prioritairement l’accès direct et le maintien dans un logement autonome et pérenne des personnes sans domicile ou risquant de l’être, sans prérequis d’insertion, avec un accompagnement adapté et de qualité si les personnes le souhaitent. Mais sa logique vise toutes les personnes mal-logées et dépourvues de logement, sans exception. Les conditions de réussite du plan « logement d’abord » rejoignent les axes des « 50 Propositions pour une Nouvelle Politique du Logement », qui détaillent et chiffrent les objectifs d’une politique sociale du logement respectueuse du « logement d’abord ».

Pour que le plan « logement d’abord » de ce quinquennat ait un impact réel, nous vous invitons à consulter et à diffuser ce document.

Pour consulter « Les Conditions de Réussite du « logement d’abord », cliquer ici !

Pour consulter les 50 propositions du CAU pour une nouvelle politique du logement, c’est !

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Sans logement, rien n’est possible !

Paris, le 18 juillet 2017

 

Alors que le Président de la République et le Premier Ministre viennent de présenter les priorités du quinquennat et que le gouvernement s’apprête à fixer les orientations budgétaires pour le pays, le Collectif des Associations Unies souhaite faire part de ses plus vives inquiétudes.

L’ambition de venir à bout de la pauvreté qui concerne 8.8 millions de personnes, et du mal-logement qui touche 4 millions de personnes, contraintes de vivre à la rue ou dans des conditions de logement inacceptables, ne semble à ce stade pas inscrite à l’agenda du gouvernement malgré l’urgence sociale qui sévit dans le pays.

Le Collectif des Associations Unies, qui regroupe 34 organisations de lutte contre les exclusions impliquées dans le champ du logement et/ou de l’hébergement, se réjouit de l’ambition affichée par le gouvernement en matière de rénovation thermique et de lutte contre les passoires thermiques. En revanche, il est particulièrement inquiet de la faiblesse du plan d’accueil des migrants annoncé le 12 juillet dernier. Il appelle donc à rehausser rapidement les objectifs de création de places en CADA (à hauteur de 40 000 durant le quinquennat contre les 7 500 annoncées), à réaffirmer avec force le principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement et à apporter immédiatement des réponses dignes aux personnes vivant à la rue ou en campement à Grande-Synthe, Calais comme dans tout le reste du pays.

Le Collectif est également particulièrement préoccupé par les propos tenus par le Premier Ministre quant aux prétendues économies qui pourraient être réalisées sur les aides au logement. La nécessaire construction de logements sociaux et très sociaux et la mobilisation du parc privé à vocation sociale appellent le déploiement de moyens financiers conséquents. C’est une des conditions majeures pour mettre concrètement en œuvre le plan quinquennal pour le « logement d’abord », annoncé par le Ministre de la cohésion des Territoires et salué par les associations.

Par ailleurs, les aides personnelles au logement (APL) ont d’ores et déjà été recentrées sur les ménages modestes et pauvres et ont fait l’objet de mesures d’économies depuis de nombreuses années, de sorte qu’elles ne couvrent pas suffisamment les charges des locataires et sont déconnectées par rapport à la réalité des loyers. Raison pour laquelle le Collectif appelle aujourd’hui à leur revalorisation, conjointement à la mise en œuvre d’une réelle politique d’encadrement des loyers en application de la loi ALUR, afin de faire baisser les prix à la location dans le secteur privé, et au renforcement de la sécurisation des risques locatifs.

Pour toutes ces raisons, le Collectif rappelle la nécessité d’adopter une loi de programmation financière et un plan pluriannuel incluant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre les exclusions et le mal-logement.

 

 

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#Présidentielle2017 : 5 propositions pour en finir avec la grande exclusion et le mal-logement !

Le Collectif des Associations Unies demande aux candidats de prendre 5 engagements incontournables pour en finir avec la grande exclusion par le logement :

1. ACCUEILLIR DIGNEMENT TOUTES LES PERSONNES VULNÉRABLES : PERSONNE NE DOIT ÊTRE CONTRAINT DE VIVRE À LA RUE !

  • Réaffirmer l’accueil inconditionnel des personnes en situation de vulnérabilité, quelle que soit leur situation administrative.
  • Offrir toute l’année un parc d’hébergement respectueux des libertés et de la dignité des personnes, ce qui suppose de rompre avec la gestion saisonnière de l’hébergement et d’appliquer le principe de non abandon sur l’ensemble du territoire.
  • Développer l’accès direct au logement des personnes sans abri, avec un accompagnement adapté.
  • Doubler le nombre de places en Centres d’accueil pour les demandeurs d’asile (Cada), soit + 40 000 places sur le quinquennat.

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Lettre ouverte au Président du département du Bas-Rhin

logo collectifLettre ouverte au Président du conseil départemental du Bas‐Rhin, Frédéric Bierry

Paris, le 10 février 2016

 

Monsieur le Président,

C’est avec colère et consternation que le Collectif des associations unies qui regroupe 34 associations nationales de lutte contre l’exclusion a appris votre décision de désengager le département du financement de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes et familles sans‐abri dans le Bas‐Rhin.

La suppression brutale dans le budget départemental des crédits à l’accueil, à l’hébergement et à l’accompagnement des personnes sans‐abri ou mal‐logées, à hauteur de 640 000 euros aura des conséquences dramatiques pour les plus démunis sur votre territoire.

Comme vous le savez, la métropole strasbourgeoise compte régulièrement près de 500 personnes à la rue, sans solution et le 115 du Bas‐Rhin ne répond qu’à une demande d’hébergement sur trois.
Alors que les besoins de logements abordables et d’hébergement sont immenses, le désengagement du département, annoncé en plein hiver, entrainera inévitablement des fermetures de places, une réduction des moyens des accueils de jour des sans‐abri, seules ou familles, touchant une dizaine de structures, avec pour conséquence inévitable une augmentation immédiate du nombre de personnes à la rue.

Comment un territoire tel que le Bas‐Rhin, dont l’histoire est marquée par la solidarité à l’égard des plus fragiles, peut‐il s’engager dans une telle voie ? Comment justifier une décision aussi brutale qui aura pour effet d’augmenter la grande précarité et les situations d’errance sur votre territoire ?
Vous évoquez la nécessité de faire des économies en pointant la compétence de l’État en matière d’hébergement et de lutte contre l’exclusion. Le Collectif des associations unies considère qu’il serait inacceptable que la réduction des dépenses publiques et le bras de fer entre l’État et le département se fassent sur le dos des personnes les plus précaires et des associations qui les accompagnent. Ce principe nous semblait acquis dans ce département du Bas‐Rhin dont l’action en faveur des mal‐logés a longtemps été volontariste.

Les associations constatent également que la baisse des subventions touchent des activités relevant clairement de la compétence légale du conseil départemental, tel que l’hébergement de familles avec de jeunes enfants (qui relève de l’aide sociale à l’enfance), l’accompagnement d’allocataires du RSA en grande difficulté ou encore l’accompagnement des ménages dans des logements d’insertion.
Plus largement, nous considérons que les personnes mal‐logées n’ont pas à être otages et finalement victimes des désaccords entre l’État et les collectivités locales sur le financement des politiques de solidarité.

Pour ces raisons, le collectif vous demande d’engager une concertation avec l’État et les
associations permettant de pérenniser les réponses en matière d’accueil d’hébergement et d’accompagnement des plus démunis dans le Bas‐Rhin.

Nous sommes à votre disposition pour échanger avec vous sur les solutions à déployer afin qu’aucune personne ou famille en difficulté ne soit pénalisée par les choix budgétaires du département.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de nos sentiments distingués.

Pour le Collectif des Associations Unies,
Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre
Florent Guéguen, Directeur général de la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et
de réinsertion sociale)

Les 34 organisations du Collectif des Associations Unies
Advocacy France
Association des Cités du Secours Catholique
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs
ATD Quart Monde
Aurore
Centre d’action sociale protestant (CASP)
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
Collectif Jeudi noir
Collectif Les Morts de la Rue
Comité des Sans Logis
Croix‐Rouge française
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
Enfants de Don Quichotte
Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine
Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération de l’Entraide Protestante
Fédération Française des Equipes Saint‐Vincent
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
FNASAT‐Gens du voyage
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
France Terre d’Asile
Habitat et Humanisme
Les petits frères des Pauvres
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du Monde
Secours Catholique
SoliHa – Solidaires pour l’habitat
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ)
Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)
Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

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Lettre à Manuel Valls – Mobilisons toutes les solutions de logement et d’hébergement pour toutes les personnes qui en ont besoin, quelle que soit leur situation administrative !

logo collectif
Paris, le 3 novembre 2015

 

Monsieur le Premier Ministre,

Le Collectif des Associations Unies, qui regroupe 34 associations nationales participant à l’accès au logement et à l’hébergement des personnes les plus démunies, souhaite vous alerter sur l’extrême saturation des centres d’hébergement, des 115 et des SIAO à la veille de l’hiver et sur la nécessité de mobiliser rapidement des solutions de logement et d’hébergement pour toutes les personnes qui en ont besoin, quelle que soit leur situation administrative.

La situation du 115 est en effet très préoccupante avec des centaines de personnes, souvent en famille, qui sollicitent ce numéro d’urgence sans obtenir de solutions, particulièrement sur les territoires de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Rhône, de la Haute-Garonne ou encore de la Gironde. La file des milliers de personnes en attente d’un logement au SIAO ne cesse de croître, alimentant le désespoir des demandeurs et le découragement des associations qui les accompagnent.

Des places en hébergement ou de logement adapté ont été créées en application des plans « Migrants », « sortie d’hôtels » et à la fin de la campagne hivernale 2014-2015, mais ces réponses, insuffisantes en volume, ne permettent pas de satisfaire tous les besoins des personnes sans abri et mal logées.

La Ministre du Logement a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté de mettre fin à la gestion au thermomètre de l’exclusion en développant des solutions pour les personnes, sans conditionner cette offre à la baisse des températures. Nous attendons depuis plusieurs années que cet engagement se traduise en acte sur l’ensemble des territoires en tension.

Pour ce faire, les Préfets doivent réunir en urgence les associations, bailleurs et collectivités locales pour dégager des solutions durables et s’engager à la non remise à la rue des personnes au printemps, comme c’est trop souvent le cas. Ces réunions doivent aussi servir à trouver des solutions de logement en mobilisant le parc social et privé, notamment en zones détendues.

La mobilisation nécessaire des pouvoirs publics en faveur de l’accueil des réfugiés en septembre dernier a révélé l’existence de plusieurs milliers de places disponibles dans des locaux et logements vides, utilisables rapidement. Cette mobilisation risque de renforcer encore le développement de dispositifs parallèles qui vont accroître la segmentation et les inégalités de traitement entre les différents publics si aucune coordination n’est mise en place sur les territoires : celui pour les réfugiés « relocalisés » coordonné par M. Kléber Arhoul, celui pour les demandeurs d’asile coordonné par l’OFII, celui pour les autres personnes en précarité. Or, il nous parait indispensable de tout faire pour éviter les sentiments d’injustice et d’iniquité qui se répandent parmi ces publics démunis ; c’est pourquoi il nous paraît hautement souhaitable que les solutions d’hébergement et de logement déployées soient ouvertes à toutes les personnes dans le besoin. A cette fin, il serait nécessaire que soit donné aux SIAO départementaux, sous l’autorité du préfet, un rôle de coordination et d’articulation de tous les dispositifs. Cette coordination doit notamment s’appuyer sur les diagnostics à 360° des situations de mal-logement qui sont finalisés sur certains territoires et pour lesquels nous attendons la publication des données agrégées.

Les associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent par ailleurs des orientations gouvernementales visant à durcir les contrôles et la répression des personnes sans titre de séjour dans les centres d’hébergement et les logements d’insertion. La loi Immigration actuellement débattue au Parlement prévoit notamment la possibilité d’interpeller les personnes dans les centres d’hébergement ou de les assigner à résidence dans les structures en attente de leur éloignement. Dans certains départements, les services déconcentrés de l’Etat sollicitent déjà les associations pour recenser et localiser les étrangers qu’elles hébergent dans les centres. Les salariés, travailleurs sociaux et bénévoles qui interviennent auprès des plus démunis dans les associations s’opposeront à toute mesure de contrôle, de fichage ou de tri des personnes qui serait contraires à la déontologie du travail social. Dans ce contexte, nous vous demandons de retirer ces mesures contraires aux principes d’accueil inconditionnel, d’hospitalité et de solidarité que nous devons à l’égard de toute personne en difficulté.

Enfin, pour sortir d’une politique de l’urgence, les engagements budgétaires de la nation doivent traduire cette volonté et soutenir l’accès au logement ou à un hébergement stable pour les plus démunis. Or les économies prévues sur le logement dans le PLF 2016 pénalisent durement les plus fragiles : les personnes confrontées à des loyers élevés et les jeunes salariés précaires verraient leur aide au logement diminuer, voire être supprimée. Le manque de clarté autour de la création du Fonds National des Aides à la Pierre fait craindre un désengagement historique de l’Etat en matière de financement du logement social. Que dire en outre des 500 millions d’euros économisés sur le dos des bénéficiaires de minima sociaux, qui voient différer la revalorisation de leurs aides alors même qu’ils vivent chaque mois à l’euro près ? Par ailleurs, si les crédits dédiés à l’hébergement et au logement accompagné proposés en loi de finances sont en progression, ils restent inférieurs à la dépense constatée en 2014. Et il manque encore 200 millions d’euros pour que l’Etat respecte en 2016 les engagements pris en 2015 dans le cadre des plans pluriannuels « sortie d’hôtels » et « accueil des migrants ».

L’accès au logement, à l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficulté est aujourd’hui fortement malmené dans le pays. A la veille de l’hiver, les associations attendent une réaction gouvernementale forte, renforçant l’ambition et les moyens mis en œuvre par la nation pour améliorer l’accès au logement et la protection des plus fragiles. Aussi nous souhaitons solliciter un rendez-vous pour vous faire part des inquiétudes et des propositions d’amélioration de la situation que nous formulons.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de nos sentiments distingués.

Le Collectif des Associations Unies