Mobilisations

Projet de loi ELAN : les associations demandent le retrait de plusieurs dispositions

Le projet de loi ELAN est discuté en séance publique à l’ Assemblée Nationale à partir de demain. Avant cette échéance, les associations ont rappelé aux députés leur positionnement commun à travers un document assorti de propositions communes d’amendements (pour télécharger la version pdf à jour, cliquer ici : ELAN Avis du Collectif des Associations Unies).

Le Collectif déplore que le projet de loi ne parte pas des besoins des personnes sans-abri et mal-logées. Notre plaidoyer ci-dessous.

Répondre réellement aux besoins des personnes mal logées

12 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, 4 millions de personnes sont mal logées. Le gouvernement a lancé un « plan logement d’abord » national et propose aujourd’hui un projet de loi dit « ELAN » affichant la volonté de garantir « davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles ».

Nous sommes 35 associations nationales de lutte contre le sans-abrisme et le mal logement, dont les actions permettent d’accompagner 3,8 millions de personnes en difficulté avec l’aide de 150 000 salariés et 200 000 bénévoles. Nous nous mobilisons chaque jour pour tenter d’améliorer le sort des plus démunis dans notre pays. Fortes de notre expérience quotidienne de la réalité des conditions de logement et d’hébergement des plus pauvres, nos associations souhaitent réaffirmer les messages qu’elles défendent depuis la création du Collectif des Associations Unies en 2008. L’objectif de justice sociale invoqué par le projet de loi ELAN appelle en effet des orientations qui font actuellement défaut, pour apporter des solutions réellement efficaces aux plus fragiles tout en respectant la logique du logement d’abord.

 

1/ Développer massivement l’offre de logements dignes réellement accessibles aux ménages les plus modestes 

Le choc de l’offre annoncé par le président de la République était indispensable à la réalisation du plan logement d’abord, à condition de favoriser l’accès au logement des plus démunis. Pourtant, les associations constatent que les moyens ne sont pas mis en œuvre pour le provoquer.

Pour les associations, le projet de loi Elan devrait être une occasion de créer les leviers nécessaires pour accroitre fortement la production d’une offre locative très sociale accessible  aux ménages les plus pauvres, mobilisant les parcs public et privé, en particulier sur les territoires les plus tendus. Pour réaliser cet objectif indispensable à une politique effective du logement d’abord, le CAU demande dans ce sens depuis plusieurs années une loi de programmation pluriannuelle, fixant aux pouvoirs publics des objectifs ambitieux de production de logements sociaux à bas niveau de quittance et de production de logements privés à vocation sociale.

Or le projet de loi ELAN transforme le modèle économique du secteur HLM, notamment par la vente accrue des logements sociaux et la restructuration des bailleurs en grands groupes, par une gamme étendue de nouveaux produits immobiliers, et par l’accélération de la production de logements intermédiaires.

Combiné à la baisse des piliers de la politique sociale du logement en France que sont les APL et les aides à la pierre, ce projet de loi constitue une nouvelle étape de désengagement de l’Etat sur le logement social. L’Etat doit rester en première ligne pour garantir la solidarité nationale, la solidarité entre tous sur le territoire, nécessaire au logement des personnes les plus en difficulté d’entre nous. Nos associations ne comprennent donc pas le choix de l’Etat de se désengager de ce secteur. Dans cette perspective, il est par ailleurs impossible d’accepter que les 40 000 logements HLM qui doivent être vendus chaque année pour compenser le retrait de l’Etat, soient comptabilisés pour dix ans dans la production attendue des territoires dans le cadre de la loi SRU. Cette loi a permis à notre pays de renforcer la production de logements sociaux disponibles pour davantage d’équilibre entre les territoires.

Concernant le secteur privé, le rôle de l’encadrement des loyers pour éviter la flambée des loyers en zone tendue est démontré, ce système a fait ses preuves. Dès lors, rien ne peut justifier qu’il fasse l’objet d’une nouvelle expérimentation. Nous demandons donc le retrait du dispositif expérimental d’encadrement des loyers proposé dans le projet de loi, et la mise en œuvre de la loi ALUR.

De la même façon, le bail mobilité, loin de répondre aux besoins des locataires les plus fragiles, risque au contraire de les précariser là où le droit actuel leur permet déjà de changer de logement librement, avec un à trois mois de préavis. Nos associations demandent son retrait du projet de loi. Ce nouveau bail risque d’être utilisé pour louer à court terme à des ménages fragiles, renforçant les risques d’instabilité pour les ménages les plus précaires et les risques d’expulsions. La France compte déjà plus de 15 000 expulsions avec le concours de la force publique par an, des ruptures qui contribuent à alimenter le sans-abrisme et que le ministre de la Cohésion des Territoires s’est engagé à réduire par l’introduction d’un plan de prévention des expulsions. Le projet de loi ELAN doit participer de cette démarche en répondant réellement aux besoins des locataires en difficulté.

De plus, l’offre de logement doit être accessible à tous financièrement, mais aussi accessible aux personnes en situation de handicap. Les associations rappellent qu’un recul de l’obligation d’accessibilité des logements neufs constituerait une régression inconcevable du point de vue des droits des personnes en situation de handicap dans notre pays, qui a pourtant ratifié en 2010 la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

2/ Garantir l’accès et le maintien dans le logement pour mettre en œuvre le logement d’abord

Pour ne plus alimenter le sans-abrisme et l’exclusion par le logement, le projet de loi doit également assurer l’accès au logement des plus fragiles et le maintien dans le logement des personnes en cas d’accident de parcours. La mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, prévue par la loi ALUR, permettrait de sécuriser les bailleurs souhaitant louer à des ménages en difficulté. Elle faciliterait l’accès des plus précaires au logement. De plus, contre l’exclusion par le logement et les logements au rabais pour les plus pauvres, la lutte contre l’habitat indigne doit être renforcée, de manière à assurer aux habitants des procédures menant rapidement à des conditions de logement dignes (auto-réhabilitation accompagnée des propriétaires en difficulté, repérage et accompagnement des copropriétés en difficulté, procédures dissuasives et plus rapides de lutte contre les marchands de sommeil). La montée des expulsions, facteur de sans-abrisme, impose de renforcer la prévention par un travail interdisciplinaire coordonné, alliant à la fois professionnels du social, du médical et du juridique, l’accompagnement et le traitement efficaces des impayés de loyer ne pouvant se faire sans prendre en compte les situations de détresse mentale et psychologique.

3/ Garantir un accueil inconditionnel et digne quelle que soit la situation des personnes

Le Collectif des Associations Unies réaffirme également la nécessité de respecter le principe d’un accueil inconditionnel et digne de toutes les personnes en situation de détresse, sans distinction de statut administratif ou de ressources. Ce principe essentiel est d’ores et déjà mis en cause par  la circulaire du 12 décembre 2017 et la baisse du budget de l’hébergement récemment annoncée, de 20 millions d’euros en 2018 et de 57 millions sur les quatre années à venir pour les CHRS. Ce coup de rabot va également concerner l’ensemble des centres d’hébergement franciliens subissant une baisse de 9 % des moyens dès 2018 (- 38 millions d’euros). Au vu de ces arbitrages budgétaires, le Collectif demande que soit adoptée une loi de programmation de la politique de l’hébergement et du « logement d’abord », fondée sur les besoins observés à l’échelle de chaque territoire.

Enfin, le CAU rappelle que le logement d’abord impose de favoriser les formes d’hébergement les plus proches possible du logement, dans le respect du droit à la vie privée et de l’unité de la famille. Le projet de loi ELAN prévoit la transformation de bureaux en logements et en hébergements d’urgence sans garantir que les normes d’habitabilité de ces derniers seront les plus proches possibles de celles du logement. L’augmentation des places d’hébergement ne doit pas se faire sur le seul secteur de la mise à l’abri, au détriment du programme d’humanisation de l’hébergement et de l’accompagnement social global visant l’accès au logement des personnes. Les politiques publiques d’hébergement doivent porter un plus haut niveau d’exigence et s’ouvrir à tous les acteurs locaux de la lutte contre la pauvreté.

Notre collectif espère donc que les propositions présentées, représentatives de notre positionnement commun, seront entendues, afin que l’objectif de justice sociale affiché par l’exposé des motifs de ce projet de loi se traduise réellement dans les articles de la loi ELAN et dans les faits.

 

Contact :

Cécile Bénoliel, coordinatrice du Collectif des Associations Unies – cbenoliel@fap.fr

Publicités
Communiqués, Mobilisations, Non classé

#Présidentielle2017 : 5 propositions pour en finir avec la grande exclusion et le mal-logement !

Le Collectif des Associations Unies demande aux candidats de prendre 5 engagements incontournables pour en finir avec la grande exclusion par le logement :

1. ACCUEILLIR DIGNEMENT TOUTES LES PERSONNES VULNÉRABLES : PERSONNE NE DOIT ÊTRE CONTRAINT DE VIVRE À LA RUE !

  • Réaffirmer l’accueil inconditionnel des personnes en situation de vulnérabilité, quelle que soit leur situation administrative.
  • Offrir toute l’année un parc d’hébergement respectueux des libertés et de la dignité des personnes, ce qui suppose de rompre avec la gestion saisonnière de l’hébergement et d’appliquer le principe de non abandon sur l’ensemble du territoire.
  • Développer l’accès direct au logement des personnes sans abri, avec un accompagnement adapté.
  • Doubler le nombre de places en Centres d’accueil pour les demandeurs d’asile (Cada), soit + 40 000 places sur le quinquennat.

Lire la suite « #Présidentielle2017 : 5 propositions pour en finir avec la grande exclusion et le mal-logement ! »

Mobilisations

ACTION DE MOBILISATION Mardi 9 juin 2015 à 14h30 à Paris

Photo dy 9 juin 2015 devant Bercy CAU Crédit FNARS

Nous étions devant Bercy le 9 juin 2015 (Crédit FNARS)

logo collectif

Le Collectif des Associations Unies veut faire barrage à l’injustice et aux économies envisagées par le gouvernement, qui vont faire basculer de plus en plus de personnes dans l’exclusion !

Rendez-vous à une action de mobilisation :

Mardi 9 juin 2015 à 14h30
Devant le Ministère des Finances
Rue de Bercy (devant l’arrêt de bus « Ministère de l’Economie et des Finances »)
Paris 12ème

L’action démarrera par un point-presse organisé dans un bus dédié à la lutte contre l’exclusion.

Dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2016, le Collectif demandera d’apporter des réponses au gouvernement face à la montée des inégalités sociales et aux situations préoccupantes que vivent les plus fragiles d’entre nous.

Pour la presse : merci de bien vouloir confirmer votre présence auprès de :

FNARS : Céline Figuière : 01 48 01 82 06
Fondation Abbé Pierre : Mighelina Santonastaso : 01 55 56 37 45 / 06 23 25 93 79

Communiqués, Mobilisations

Un silence très inquiétant – Communiqué de presse – 2 mars 2015

logo Collectif

Un silence très inquiétant

Paris, le 2 mars 2015

Le 12 février dernier, des milliers de personnes se sont mobilisées dans toute la France à l’occasion d’une nuit solidaire pour exiger des pouvoirs publics une politique sociale qui soit enfin à la hauteur de l’intensification de la pauvreté dans notre pays. A Paris, plusieurs centaines de personnes ont prolongé la soirée et dormi dehors, par solidarité envers les 142 000 personnes sans domicilie fixe, qui chaque jour doivent affronter la violence d’une société de plus en plus inégalitaire.

Le gouvernement n’a formulé aucune réponse à cette mobilisation citoyenne. Pourtant, le bilan du Plan quinquennal contre la pauvreté révèle l’échec de la politique du logement et de l’hébergement :

  • L’engagement de mettre fin à la gestion au thermomètre de l’hébergement en favorisant l’accès direct au logement et la création d’hébergements pérennes n’a pas été tenu. Outre la situation dramatique du 115 qui ne répond qu’à une demande sur deux, des milliers de personnes sans abri sont menacées d’être remises à la rue sans solution lors de la fermeture des places hivernales à partir du 31 mars.
  • Le constat est alarmant sur le front du logement. Alors que la trêve des expulsions locatives prend fin au 31 mars, plus de 120 000 décisions de justice prononçant l’expulsion pour impayé de loyer ont été délivrées en 2013, chiffre jamais atteint auparavant. Les coûts du logement sont plus que jamais déconnectés de la précarisation des ménages. Or seuls 110 000 logements sociaux ont été financés en 2014, loin de l’objectif de 150 000 fixé par le gouvernement. Le budget consacré à la construction de logements sociaux a encore diminué dans le Projet de Loi de Finances 2015. D’autre part, la garantie universelle des loyers prévue dans le Plan a été réduite à la portion congrue, excluant de façon inacceptable les locataires sans emploi.

À la veille de la présentation par le Premier Ministre des nouvelles orientations du Plan quinquennal devant le Conseil National de Lutte contre les Exclusions, nous exigeons de la part du gouvernement la mise en place de dispositions ambitieuses permettant de respecter trois engagements fermes et immédiats :

– Personne ne doit être contraint de vivre à la rue,
– Personne ne doit être remis à la rue sans solution de logement ou d’hébergement pérenne à la fin de l’hiver,
– Personne ne doit être expulsé de son logement ou d’un terrain sans solution alternative.

Ces engagements ne sont possibles qu’à condition de développer l’offre de logements à bas loyers et d’hébergements pérennes pour répondre aux besoins des personnes modestes et des plus fragiles. D’où la nécessité d’une loi de programmation ambitieuse de logements, qui prévoit la construction de logements sociaux et très sociaux, la mobilisation massive du parc privé à vocation sociale et la création d’un nombre important de pensions de famille. Si les préfets, les collectivités locales, les bailleurs et les associations doivent être mobilisés dans ce cadre, le Collectif attend une réaction forte de la part du gouvernement.

Contacts presse :

FNARS : Céline Figuière : 06 16 85 95 09
Fondation Abbé Pierre : Mighelina Santonastaso : 01 55 56 37 45 / 06 23 25 93 79

Communiqués, Mobilisations

Communiqué de presse de la Nuit Solidaire 2015

Paris, le 6 février 2015

Les 33 organisations du Collectif des Associations Unies vous invitent à une

NUIT SOLIDAIRE POUR LE LOGEMENT
JEUDI 12 FÉVRIER 2015, DE 18H A 6H
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE, A PARIS

Un seul mot d’ordre : Combattons l’exclusion, agissons !

La Nuit Solidaire pour le Logement doit avant tout être une grande mobilisation citoyenne et populaire.

La Nuit Solidaire pour le Logement s’ouvrira par un appel des 33 présidents des associations unies lu par une personnalité publique, visant à interpeller les pouvoirs publics et l’ensemble de la société sur la nécessité de mettre en place en urgence une politique sociale ambitieuse dans notre pays.

Nous avons besoin de vous pour relayer cet appel à mobilisation citoyenne, condition sine qua non pour que les pouvoirs publics répondent en urgence à la situation qu’endurent les 3,5 millions de personnes mal-logées, dont 142 000 personnes sans domicile fixe.

Au programme :

  • HK et les Saltimbanks, le rappeur Georgio, Dias et bien d’autres artistes et personnalités (Aïda Touihri,…) interviendront sur scène tout au long de la soirée,
  • Des témoignages de personnes confrontées au mal-logement ponctueront la soirée et rappelleront l’urgence d’une action forte de la part des pouvoirs publics,
  • Une grande soupe populaire et un petit déjeuner le vendredi matin permettront à chacun de se restaurer,
  • Sous un grand chapiteau auront lieu des animations « pop up » ainsi que des mises en situations concrètes (un studio de 9m² en carton, une cabane de bidonville) pour favoriser les échanges entre les personnes mal logées, les acteurs associatifs et le public,
  • Pour les personnes qui souhaitent dormir sur place la nuit en solidarité avec les personnes à la rue, un espace composé de matelas leur sera dédié sur la place de la République.

Nous restons à votre disposition pour des explications complémentaires sur cette Nuit Solidaire pour le Logement.

Nous comptons vivement sur votre soutien.

Contacts presse :
FNARS : Céline Figuière : 06 16 85 95 09
Fondation Abbé Pierre : Mighelina Santonastaso : 01 55 56 37 45 / 06 23 25 93 79
Secours Catholique : Catherine Coutansais 06 74 95 55 19 / Djamila Aribi : 06 85 32 23 39

La Nuit Solidaire est également sur Facebook : www.facebook.com/events/1526566664298761/

Ainsi que sur Twitter : #nuitsolidaire @collassounies

Les 33 associations du Collectif :

Advocacy France
Association des Cités du Secours Catholique
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs
ATD Quart Monde
Aurore
Centre d’action sociale protestant (CASP)
Collectif Les Morts de la Rue
Comité des Sans Logis
Emmaüs Solidarité
Emmaüs France
Enfants de Don Quichotte
Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine
Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération de l’Entraide Protestante
Fédération Française des Equipes Saint-Vincent
Fédération des Pact
Fédération nationale Habitat & Développement
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage)
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
France Terre d’Asile
Habitat et Humanisme
Les petits frères des Pauvres
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du Monde
Secours Catholique
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCCLAJ)
Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)
Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)