Communiqués

Lettre à Messieurs les Ministre des Finances et Secrétaire d’Etat au Budget – Budget 2016/Logement

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Paris, le 28 août 2015

Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics,

Monsieur le Secrétaire d’État au Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics,

Le 9 juillet dernier, vous avez présenté les grandes orientations du budget de l’État pour 2016 devant le Parlement. Ces orientations, qui prévoient la baisse drastique du budget du ministère du Logement dans le cadre du projet de loi de finances 2016, inquiètent vivement les 33 organisations du Collectif des Associations Unies.
En effet, les économies se concentrent sur la baisse des aides au logement et des aides à la pierre, dispositifs indispensables pour contenir les effets de la crise du logement en France. Ces coupes budgétaires se révèlent en outre incompatibles avec les engagements du Président de la République pris lors de la campagne présidentielle et les objectifs énoncés dans le Plan pluriannuel contre la Pauvreté et pour l’Inclusion Sociale.

Les aides au logement touchent plus de 6,3 millions de ménages (un ménage sur cinq en France), soit 13 millions de personnes, leur permettant d’accéder et de se maintenir dans le logement. Parmi les locataires, les ménages aidés appartiennent aux trois premiers déciles de la distribution des revenus définis par l’INSEE. En d’autres termes, les ménages bénéficiant des APL sont des ménages à très bas revenus, très modestes pour une majorité. 76% des ménages locataires bénéficiaires des APL ont des revenus inférieurs au SMIC. L’évolution du nombre des ménages aidés, passant de 6 millions en 2007 à près de 6,3 millions en 2012, témoigne d’une fragilisation de leurs ressources due aux effets de la crise économique et sociale que traverse notre pays depuis 2008. Nous assistons d’autre part à un décrochage entre les dépenses de logement des ménages bénéficiaires et les aides : d’après l’IGAS, les loyers moyens des bénéficiaires ont augmenté de 32% entre 2000 et 2010, tandis que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont été valorisés que de 15%. Or les chiffres des expulsions locatives n’ont jamais été aussi élevés et confirment que la flambée des loyers et charges est en totale déconnexion avec les ressources des ménages : en 2013, plus de 120 000 décisions de justice prononçant l’expulsion pour impayés de loyer ont été délivrées. C’est dans ce contexte que le pouvoir solvabilisateur des aides au logement prend tout son rôle de prévention des exclusions.

D’autre part, lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s’est engagé à doubler le budget de l’Etat consacré aux aides à la pierre, pour atteindre un objectif de production de 150 000 logements sociaux par an. Sachant que 1,7 million de ménages sont en attente d’un logement social, ce niveau de production paraît indispensable pour répondre aux besoins des ménages modestes. Or cet objectif n’a jamais été atteint : seuls 117 000 logements sociaux ont été financés en 2013, et 106 000 en 2014 selon les estimations. Les nouveaux logements sociaux sont par ailleurs de plus en plus chers pour les locataires ; 46% des loyers PLAI dépassent les plafonds de l’APL. Que dire en outre des refus d’attribution de logements sociaux à des ménages très pauvres, pour cause de ressources insuffisantes ? La subvention de l’Etat pour le PLUS a été supprimée en loi de finances 2015. Dès lors, il importe de rétablir l’aide à la pierre pour la production de PLUS et augmenter celle dédiée au PLAI, sans quoi nous assisterions à un désengagement historique de l’Etat à l’égard du logement, au risque de déstabiliser l’équilibre financier des opérations et de réduire encore le rythme de production de logements sociaux à bas loyers.

En outre, la production de PLAI adaptés à des ménages très modestes peine à monter en charge et nécessite un arbitrage positif sur le doublement du forfait charges.

Enfin, si le Collectif des Associations Unies partage pleinement les objectifs gouvernementaux relatifs à la transformation structurelle du secteur de l’hébergement des personnes sans domicile, force est de constater que la sortie de l’urgence peine à se concrétiser dans les territoires. Ainsi, en l’espace de deux ans, les crédits dévolus à l’hébergement hôtelier et à l’hébergement d’urgence ont respectivement bondi de 95 % et de 62 %, au détriment de solutions dignes et pérennes telles que l’hébergement d’insertion dans le parc diffus ou encore le logement accompagné. Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que la prochaine loi de finances retranscrive les engagements pris dans le cadre du plan triennal de résorption des nuitées hôtelières, nécessitant un réel rebasage du BOP 177, la création de places en pension de famille, en intermédiation locative et en hébergement familial. Pour sécuriser les parcours résidentiels et favoriser l’accès le plus direct possible au logement, il importe également de trouver rapidement une réponse à la crise financière de l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL), dispositif pour lequel les autorisations d’engagement sont en baisse de 65 % par rapport aux crédits consommés en 2014 sous l’effet du manque de liquidités du fonds national. De façon plus générale, le Collectif des Associations Unies rappelle le rôle déterminant des diagnostics territoriaux à 360° et des plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) pour éclairer l’allocation des ressources et favoriser le développement d’une offre en adéquation avec les besoins des personnes sans abri ou mal logées.

Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics, Monsieur le Secrétaire d’Etat au Budget, l’accès et le maintien dans un logement digne est une préoccupation majeure pour tous les ménages modestes dans notre pays. A l’heure où la pauvreté s’intensifie et le sans-abrisme augmente, le Collectif des Associations Unies vous demande ne pas réduire les aides à la personne et de revaloriser les aides à la pierre dans le Projet de Loi de Finances pour 2016, et souhaite vous rencontrer pour échanger avec vous sur ces sujets.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Messieurs, nos plus respectueuses salutations.

Pour le Collectif des Associations Unies pour une nouvelle politique publique du logement,

Florent Gueguen, Directeur de la FNARS
Christophe Robert, Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre

Mobilisations

ACTION DE MOBILISATION Mardi 9 juin 2015 à 14h30 à Paris

Photo dy 9 juin 2015 devant Bercy CAU Crédit FNARS

Nous étions devant Bercy le 9 juin 2015 (Crédit FNARS)

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Le Collectif des Associations Unies veut faire barrage à l’injustice et aux économies envisagées par le gouvernement, qui vont faire basculer de plus en plus de personnes dans l’exclusion !

Rendez-vous à une action de mobilisation :

Mardi 9 juin 2015 à 14h30
Devant le Ministère des Finances
Rue de Bercy (devant l’arrêt de bus « Ministère de l’Economie et des Finances »)
Paris 12ème

L’action démarrera par un point-presse organisé dans un bus dédié à la lutte contre l’exclusion.

Dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2016, le Collectif demandera d’apporter des réponses au gouvernement face à la montée des inégalités sociales et aux situations préoccupantes que vivent les plus fragiles d’entre nous.

Pour la presse : merci de bien vouloir confirmer votre présence auprès de :

FNARS : Céline Figuière : 01 48 01 82 06
Fondation Abbé Pierre : Mighelina Santonastaso : 01 55 56 37 45 / 06 23 25 93 79

Communiqués

Lettre ouverte au Premier Ministre – Jeudi 19 mars 2015

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LETTRE OUVERTE

Monsieur Manuel VALLS
Premier ministre
HOTEL MATIGNON
57 RUE DE VARENNE
75700 PARIS SP 07

Paris, le 19 mars 2015

Monsieur le Premier ministre,

Les 38 associations de solidarité regroupées dans le collectif ALERTE et les 34 associations actives en matière d’hébergement et de logement réunies au sein du Collectif des Associations Unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans-abri et mal-logées veulent vous interpeller sur leur profonde inquiétude quant à la mise œuvre du plan pauvreté dans son volet hébergement et logement, inquiétude à laquelle s’ajoute leur forte désapprobation quant aux annonces faites dans le cadre du plan Egalité et Citoyenneté.

A la veille de la date couperet du 31 mars qui signe la fin de la trêve hivernale pour les sans-abri et les ménages menacés d’expulsion, les associations de solidarité, d’hébergement et de logement, qui constatent chaque jour que l’état du mal logement et du sans-abrisme s’aggrave dangereusement dans le pays, sont inquiètes.

Comment comprendre que le constat porté par tous, y compris François Chérèque dans son rapport, de la faiblesse du volet hébergement-logement du plan de lutte contre la pauvreté, n’amène aucune dynamique réellement nouvelle malgré l’urgence des difficultés à traiter ? Aucune annonce nouvelle de votre part le 3 mars dernier mis à part le plan de réduction des nuitées hôtelières, pas d’avancées significatives sur la fin de la gestion hivernale alors que le 115 croule sous les demandes non satisfaites, non-application des circulaires et instructions ministérielles, une production des logements locatifs sociaux très loin des objectifs fixés initialement, des renoncements sur les mesures de prévention de l’exclusion comme la garantie universelle des loyers…Tous les indicateurs sont au rouge et indiquent que le gouvernement n’a toujours pas pris la mesure de la crise liée à la pénurie de logements accessibles aux plus modestes et à la saturation de l’hébergement sur les territoires.

Les annonces récentes faites dans le cadre du plan Egalité et Citoyenneté sur les personnes reconnues prioritaires DALO et les ménages qui sont sous le seuil de pauvreté vont aggraver la situation de ces personnes en leur fermant les portes de l’offre de logements accessibles et en les stigmatisant. Pour les deux collectifs en effet, empêcher les relogements de ces ménages dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville se retournera immédiatement contre les personnes les plus pauvres en leur imposant des délais supplémentaires puisque ce sont majoritairement dans ces quartiers que se trouvent les logements financièrement accessibles.

Sachant que les solutions alternatives n’existent pas encore, faute d’une programmation ambitieuse de logements très sociaux dans les quartiers plus favorisés que nous demandons pourtant depuis plusieurs années. Dans ce contexte, prévoir dès maintenant l’arrêt de la construction de logements locatifs sociaux là où il y en a déjà plus de 50 %, revient à se priver de manière dangereuse et prématurée de solutions sans garantie d’alternatives.

Pourtant, les solutions existent, et les associations de solidarité, d’hébergement et de logement vous redemandent instamment leur mise en œuvre au plus vite. Nous vous demandons en priorité un engagement ferme sur la non remise à la rue au printemps des personnes hébergées cet hiver, l’arrêt immédiat des expulsions locatives sans relogement et la mise en œuvre effective d’un droit à l’accompagnement global à inscrire dans le code de l’action sociale et de la famille. Une loi de programmation du logement social et très social, d’hébergements pérennes, et de mobilisation du parc privé à vocation sociale est également indispensable pour préparer l’avenir et changer la donne de manière structurelle.

Monsieur le Premier ministre, les droits au logement et à l’accueil inconditionnel, quelle que soit la situation administrative des personnes, doivent être respectés en mobilisant dès aujourd’hui les Préfets, collectivités territoriales, bailleurs et associations pour trouver des alternatives sur les territoires.

Compte-tenu de la gravité de la situation, les deux collectifs souhaitent vous rencontrer dans les meilleurs délais pour voir avec vous et les ministres concernés comment dépasser ces difficultés très préoccupantes et apporter des réponses concrètes aux ménages les plus fragiles.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en notre très haute considération.

Contacts presse :
FNARS : Céline Figuière : 06 16 85 95 09
Fondation Abbé Pierre : Mighelina Santonastaso : 01 55 56 37 45 / 06 23 25 93 79
UNIOPSS : Valérie Mercadal : 01 53 36 35 06

Liste des associations signataires
du Collectif ALERTE et du Collectif des Associations Unies

Amicale du Nid
Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels (ACEPP)
Association des Paralysés de France (APF)
Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
Association Service Social Familial Migrants (ASSFAM)
Advocacy France
Association des Cités du Secours Catholique
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs
ATD Quart Monde
Aurore
Centre d’action sociale protestant (CASP)
Collectif Jeudi Noir
Collectif Les Morts de la Rue
Comité des Sans Logis
Croix-Rouge française
Cimade
Comité Chrétien de Solidarité avec les Chômeurs et précaires (CCSC)
Comité national de Liaison des Associations du Réseau d’Accompagnement des Migrants (CLARA)
Coorace
Droits d’Urgence
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
Enfants de Don Quichotte
Fédération d’aide à la santé mentale Croix-Marine
Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération de l’Entraide Protestante
Fédération Française des Equipes Saint-Vincent
Fédération des Pact
Fédération nationale Habitat & Développement
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage)
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
France Terre d’Asile
Familles Rurales Fédération Nationale
Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
Fédération Vacances et Familles
Fonds Social Juif Unifié (FSJU)
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du Monde
Secours Catholique
Société de Saint-Vincent-de-Paul
Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC)
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCCLAJ)
Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)
Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)
Union nationale ADMR

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LE CAU – COLLECTIF DES ASSOCIATIONS UNIES

Constitué en janvier 2008, suite à l’installation de tentes devant la cathédrale Notre Dame par les Enfants de Don Quichotte, le Collectif des associations unies réunit aujourd’hui 34 organisations nationales de lutte contre les exclusions, impliquées dans le champ du logement et/ou de l’hébergement.

Ces organisations ont décidé d’unir leurs voix pour interpeler les pouvoirs publics face au drame persistant de centaines de milliers de personnes contraintes de vivre dans la rue ou dans des conditions de logement inacceptables.

La vocation d’interpellation du Collectif s’inscrit dans le cadre plus large des politiques de solidarité et de protection des personnes défavorisées. Les associations appellent à une action forte dans ce domaine depuis plusieurs années déjà, et dénoncent le manque d’ambition des pouvoirs publics comme le traitement à la marge des situations d’urgence.

photo-ladepeche.fr-10-0CAU 2 octobre 2014 3 credits FNARS

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NUIT SOLIDAIRE POUR LE LOGEMENT – 12 FEVRIER 2015 PLACE DE LA REPUBLIQUE – PARIS

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LE CAU – COLLECTIF DES ASSOCIATIONS UNIES

Constitué en janvier 2008, suite à l’installation de tentes devant la cathédrale Notre Dame par les Enfants de Don Quichotte, le Collectif des associations unies réunit aujourd’hui 35 organisations nationales de lutte contre les exclusions, impliquées dans le champ du logement et/ou de l’hébergement.

Ces organisations ont décidé d’unir leurs voix pour interpeler les pouvoirs publics face au drame persistant de centaines de milliers de personnes contraintes de vivre dans la rue ou dans des conditions de logement inacceptables.

La vocation d’interpellation du Collectif s’inscrit dans le cadre plus large des politiques de solidarité et de protection des personnes défavorisées. Les associations appellent à une action forte dans ce domaine depuis plusieurs années déjà, et dénoncent le manque d’ambition des pouvoirs publics comme le traitement à la marge des situations d’urgence.

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